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Réforme de la procédure de divorce et entrée en vigueur de la prise de date au 1er janvier 2021 (Paris 75003)

Le 22 décembre 2020
La réforme de la procédure de divorce introduit de nouvelles mesures relatives en particulier aux modes de saisine du juge aux affaires familiales s'agissant des divorces par voie judiciaire, et applicables à compter du 1er janvier 2021.

La procédure de divorce en France fait actuellement l'objet d'une réforme importante.

La procédure actuelle se découpe en deux phases :

- la première phase, de conciliation, débutant avec la requête en divorce ;

- la seconde phase, initiée par une assignation introduisant l'instance au fond.

Or, en application de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et de son décret d'application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, à compter du 1er janvier 2021, il n'y aura plus qu'un seul acte de saisine qui introduira l'instance : il pourra s'agir soit d'une requête formée conjointement par les parties, soit d'une assignation. Pour le divorce, quel que soit l'acte de saisine, requête conjointe ou assignation, il devra désormais porter mention d'une date d'audience d'orientation : le défendeur en sera immédiatement avisé. Cette audience aura la particularité d'intervenir en début de procédure pour orienter le dossier et statuer sur les demandes de mesures provisoires, afin de rendre la procédure plus efficace et plus rapide, puisque le droit actuel prévoit le recours obligatoire à une phase de conciliation (sauf à recourir à une procédure amiable de consentement mutuel, non judiciaire et conventionnelle) pouvant ralentir la procédure.

Afin de ne pas pénaliser le défendeur, la réforme prévoit que le délai pour constituer avocat demeure inchangé (toujours fixé à 15 jours à compter de l'assignation). Ce délai de constitution ne fait pas l'objet d'une sanction procédurale, mais le défendeur qui n'a pas constitué avocat dans ce délai s'expose à ce qu'une décision soit rendue sur la base des seules demandes et pièces du demandeur.

En définitive, le justiciable désirant obtenir un divorce rapide par la voie judiciaire, à défaut d'un consentement des deux parties sur l'intégralité des modalités du divorce, pourra y trouver son compte, sous réserve de la bonne exécution de ces nouvelles dispositions à venir.

Documents associés à cette actualité : tableau-re--forme-divorce-2021.docx

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