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Possibilité de contrôle fiscal pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide du Fonds de solidarité (Paris 75003)

Le 10 décembre 2020
L'ordonnance du 22 avril 2020 permet à l'administration fiscale de demander au contribuable de justifier ses demandes d'aide dont il a bénéficié au titre du Fonds de solidarité pendant un délai allongé de trois à cinq ans à compter du versement de l'aide.

Rappelons nous une modification importante : l'article 18 de l'ordonnance du 22 avril 2020 permet à l'administration fiscale de contrôler les bénéficiaires de l'aide versée par le Fonds de solidarité pendant cinq ans à compter de la date du versement de l'aide. En effet, cette aide, mise en place dans l'urgence pour éviter une cessation d'activité, est versée suite au dépôt d'une demande via la messagerie sécurisée, par le dépôt d'un formulaire et une déclaration sur l'honneur s'agissant de la réalité comptable du contribuable.

Aucun document justificatif n'est demandé en amont de la demande, si ce n'est une inscription administrative régulière (sous un statut conforme aux différentes ordonnances prises depuis le début de la crise), avec un numéro SIRET valable, une adresse professionnelle, etc. Ainsi, le contribuable bénéficierait d'une présomption de bonne foi de la part de l'administration, justifiée par l'urgence des circonstances, mais le revers de la médaille se caractérise par l'allongement du délai général de reprise de l'administration de trois ans (articles L.169 et L.169 A du livre des procédures fiscales) à cinq ans, à compter du versement de l'aide.

Concrètement, l'administration sera en droit de demander au contribuable de justifier du bien-fondé de sa demande par tout moyen (documents administratifs, comptables...), et ce dernier disposera le cas échéant d'un délai d'un mois pour fournir tous les documents nécessaires pour justifier de son éligibilité et de la validité du montant demandé au titre de l'aide. La condition relative à la perte minimale de chiffre d'affaires de 50 % sera appréciée avec une rigueur particulière. En cas d'irrégularité constatée, d'insuffisance des documents fournis, ou bien de leur caractère non probant, l'administration sera en droit d'exiger la restitution de l'aide considérée comme indûment perçue, assortie éventuellement de pénalités. Dans ce cas, n'hésitez pas à contacter un avocat fiscaliste qui pourra vérifier le bien-fondé de votre demande d'aide et vous représenter auprès de l'administration fiscale.

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