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PLF 2021 et Covid-19 : Vers l'abrogation de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agrée (Paris 75003)

Le 02 novembre 2020
La majoration de 25 % applicable sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un organisme de gestion agrée (OGA) serait réduite dès l'imposition des revenus de 2020, en vue d'être abrogée en 2023...

Depuis 2006, une majoration de 25 % (par l'application d'un coefficient de 1,25) est appliquée par l'administration fiscale sur les revenus des titulaires de BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles) lorsqu'ils n'ont pas adhéré à un OGA (organisme de gestion agrée), une association agrée (AGA) ou un organisme mixte de gestion agrée (OMGA), conformément à l'article 158, 7-1° du code général des impôts.

Or l'article 7 du PLF (Projet de Loi de Finances) pour 2021 envisage de réduire progressivement cette majoration, avant de la supprimer.

Cette abrogation serait le résultat d'une diminution progressive préalable. Ainsi, cette majoration serait abaissée à :

- 20 % pour l'imposition des revenus de l'année 2020 ;

- 15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2021 ;

- 10 % pour l'imposition des revenus de l'année 2022.

La majoration de 10 % en 2022 serait ainsi totalement supprimée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, ce qui est une bonne nouvelle pour les entreprises concernées, en particulier en cette période de crise économique liée au COVID-19.

Bien sûr, le régime fiscal des entreprises concernées doit être le régime réel d'imposition et non le régime micro.

En réalité, la logique de cette mesure est ancienne, car l'instauration de cette majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA remplaçait à l'époque le bénéfice d'un abattement de 20 % pour les adhérents des OGA. La nature de la règle n'était pas tout à fait la même, puisque l'on passait d'une logique fiscale incitative (par l'instauration d'un abattement aux revenus des adhérents des OGA) à une logique fiscale punitive (par l'instauration d'une majoration des revenus aux non-adhérents), mais l'idée demeurait la même : établir une traitement fiscal différent en fonction de l'adhésion ou non à un OGA.

Pour quelle raison cette distinction entre les adhérents et les non adhérents aux OGA était-elle si importante ?

La fonction principale des organismes de gestion agrée est la prévention fiscale. Il s'agit pour ces organismes de vérifier la vraisemblance des déclarations fiscales de leurs adhérents, et la concordance entre ces déclarations et les documents comptables fournis. Leur fonction accessoire est d'informer leurs adhérents au sujet de leur gestion comptable et fiscale.

Pour conclure, les entreprises concernées par la mesure pourraient, si le projet de loi était adopté, faire le choix d'opter pour un expert-comptable agrée, mais n'ayant pas nécessairement conclu de convention avec l'administration fiscale comme c'est le cas actuellement, et sans adhérer à un OGA, sans pour autant faire l'objet d'une majoration de 25 % de leurs revenus.

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