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Le Conseil d'Etat précise les conditions d'appréciation d'une erreur de déclaration (Paris 75003)

Le 21 décembre 2020
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 novembre 2020, explique les circonstances devant être prises en compte lorsqu'un contribuable dit avoir commis une erreur en déclarant une activité exercée en France dans un autre Etat.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt récent (9e-10e chambre, 27 novembre 2020, n°428898), a complété sa jurisprudence s'agissant des contribuables qui exercent une activité en France, et qui la déclarent non pas en France mais dans un autre Etat (dont le taux ou la base d'imposition sont souvent plus favorables).

En l'espèce, il s'agissait d'un entrepreneur individuel polonais qui exerçait une activité exclusivement en France. Ce dernier n'avait effectué aucune démarche près du centre de formalité des entreprises ni du greffe du tribunal de commerce, et n'avait pas non plus souscrit de déclaration fiscale pendant ces années d'activité. Dans un tel cas, l'article L.169 du livre des procédures fiscales (équivalent d'un code de procédure, en matière fiscale) prévoit une exception à la règle de principe selon laquelle l'administration fiscale dispose d'un "droit de reprise" (c'est-à-dire de contrôler et éventuellement de redresser le contribuable) s'exerçant jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due : pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration double en cas de non déclaration, pour s'étendre jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. L'article L.176 du même livre précise qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise dans un tel cas s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. C'était donc en application de ces deux articles que le contribuable a fait l'objet d'un redressement.

La particularité de cette espèce réside dans le fait que le contribuable affirmait s'acquitter de l'ensemble de ses obligations fiscales en Pologne, et déclarait avoir commis une erreur en déclarant son activité effectuée en France en Pologne. Le Conseil d'Etat s'était déjà prononcé sur une question similaire, dans un arrêt du 7 décembre 2015 (n° 368227), dans lequel il précisait que lorsqu'un contribuable faisait valoir qu'il satisfaisait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un autre Etat que la France, il fallait apprécier la réalité de l'erreur commise par le contribuable en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre Etat que des modalités d'échanges d'informations entre les administrations fiscales des deux Etats.

Ainsi, l'arrêt de la Haute juridiction du 27 novembre 2020 introduit un élément d'analyse important : la comparaison des niveaux d'imposition entre les deux Etats - faisant apparaître un décalage favorable au contribuable qui aurait déclaré son activité dans l'Etat au niveau d'imposition le plus bas - est secondaire dans ce cas. En effet, le seul critère de l'exclusivité de l'activité effectuée en France suffit alors à écarter la possibilité d'une erreur en conséquence de la bonne foi du contribuable. En définitive, le contribuable exerçant exclusivement son activité en France sans la déclarer en France, mais dans un autre Etat, ne pourra plus se prévaloir d'une simple erreur de compréhension des lois, en application de ce dernier arrêt du mois de novembre. Plus concrètement, l'administration avait reconstitué le chiffre d'affaires sur les années 2005 à 2008 réalisé en France, à partir des encaissements des six derniers mois de l'année 2008. Cette méthode d'extrapolation, particulièrement approximative, a été validée par le Conseil d'Etat, au détriment du contribuable.

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