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La demande d'homologation d'une convention de divorce présentée par un seul époux est recevable (Paris 14)

Le 05 mars 2020
La Cour de cassation interprète l'article 268 du code civil en ce sens qu'un époux n'a pas besoin de requérir le consentement de l'autre époux pour que sa demande d'homologation devant le juge soit considérée comme recevable.

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt récent (Première chambre civile, 12 février 2020, n°19-10.088) que le juge doit déclarer recevable la demande d'homologation d'une convention de divorce, présentée par un seul époux.

Pour rappel, il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel qui est le seul divorce non contentieux (à l'amiable), le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et enfin le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Indépendamment du type de divorce choisi, les époux se mettent d'accord sur les conséquences du divorce, au moins partiellement (garde des enfants, pension alimentaire, liquidation du patrimoine...) même dans le cas d’un divorce pour faute.

Dans ces cas-là, les époux rédigent en commun, avec l'aide de leurs avocats respectifs, une convention de divorce qu’ils transmettent au juge aux affaires familiales pour que celui-ci puisse l'entériner : c'est ce que l'on appelle l'homologation. Le juge homologue donc ces conventions en prononçant le divorce, dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.

En l'espèce, un juge aux affaires familiales avait prononcé un divorce aux torts exclusifs du mari, et ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple. A la suite du retrait du rôle par ordonnance, le mari a demandé la remise du rôle et a sollicité l'homologation d'un acte de liquidation et la confirmation du jugement du divorce. 

La cour d'appel avait déclaré irrecevable la demande d'homologation de l'acte liquidatif au motif que l'homologation devait faire l'objet d'une demande conjointe des époux, sur le fondement de l'article 268 du code civil. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que la demande d’homologation d’une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable, et qu'il appartient au juge de tirer les conséquences de l’absence d’accord de l’autre époux sur cette demande. Ce faisant, la Haute juridiction impose une interprétation souple de la loi, afin de permettre à un époux de demander seul l'homologation d'une convention, afin de permettre davantage d'efficacité dans la procédure.

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