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L'administration commente la nouvelle disposition du "mini abus de droit" fiscal (Paris 14)

Le 04 mars 2020
L'administration fiscale a récemment précisé les conditions d'application de la procédure dite du "mini abus de droit fiscal", introduite par la loi de finances pour 2019 et applicable aux redressements à partir du 1er janvier 2021.

Souvenez-vous, la loi de finances (du 28 décembre 2018) pour 2019 avait instauré un nouveau dispositif anti-abus, communément désigné "mini abus de droit", s'appliquant à des actes réalisés à compter du 1er janvier 2020 (dans le cadre de rectifications qui interviendront à partir du 1er janvier 2021). 

Ce nouveau dispositif a modifié l'article L.64 A du livre des procédures fiscales (LPF), lequel sanctionnait les montages réalisés dans un but "exclusivement fiscal", autre qu'économique ou financier par exemple, pour remplacer la formule par un but "principalement fiscal". Mais qu'entend-on exactement par un motif "principalement fiscal" ? Peut-on parler d'un changement législatif substantiel ? 

L’article L. 64 A du LPF précise que l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Plusieurs enseignements doivent être tirés de la publication de la nouvelle instruction administrative en date du 31 janvier 2020, sur le site Bofip. 

D'abord, trois précisions sur le champ d'application de la mesure. Le "mini abus de droit" concerne tous les impôts, à l'exception de l'impôt sur les sociétés pour lequel un dispositif anti-abus est déjà prévu. En outre, les conventions fiscales internationales, les lois, décrets et arrêtés font partie des textes susceptibles de faire l'objet d'une application littérale de la part du contribuable, en visant un but principalement fiscal.

La notion de finalité "principalement" fiscale, comme on pouvait l'imaginer, est plus large que celle de but "exclusivement" fiscal, et plus facile à manier pour l'administration ; elle pourra donc s'appliquer à un panel de situations particulièrement étendu. 

Ensuite, s'agissant des sanctions (majorations) fiscales : celles-ci ne découleront pas automatiquement de l'application de la procédure de mini abus de droit (contrairement à la procédure de l'abus de droit classique). 

Enfin, l'administration a précisé dans sa nouvelle base doctrinale que la procédure du "mini abus de droit" relevant de l'article L.64 A du LPF n'est pas applicable lorsque l'abus de droit classique (article L. 64 du LPF) est qualifié par l'administration. Les deux procédures ne sont pas cumulables, ce qui semble logique, mais cela ne doit pas nous faire oublier que cette réforme permet à l'administration d'ajouter une corde de plus à son arc.

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