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Avocat pour contentieux fiscal à Paris 14

L'administration fiscale a la possibilité de vérifier la sincérité de toute déclaration fiscale effectuée par un particulier ou une entreprise.

Avocat pour contrôle fiscal, Vanves

Pour accomplir sa mission de contrôle, elle engage un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) pour les personnes physiques et une vérification de comptabilité pour les entreprises.

Vous êtes informé de l'ouverture des opérations de contrôle par la réception d'un avis de vérification. Votre avocat en contrôle fiscal à Paris 14 vous accompagne tout au long de cette procédure et veille à ce que vos droits soient respectés par l'administration.

Il est compétent pour connaître des questions relatives à la fiscalité des entreprises comme à la fiscalité des particuliers. Au terme du contrôle fiscal, vous êtes rendu destinataire d'une proposition de rectification et disposez d'un délai de 30 jours pour faire part de vos observations.

Dans le cas où vos échanges avec l'administration ainsi que les différents recours administratifs laissent subsister une contestation de l'impôt, votre avocat fiscaliste à Paris 14 vous oriente en direction d'une procédure contentieuse.

Avocat contentieux fiscal Paris 14

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Avocat fiscal procédure contentieuse Paris 14

Avocat procédure fiscale contentieuse

Dès la réception d'un avis de recouvrement ou d'un avis d'imposition supplémentaire, il vous revient d'adresser par écrit une réclamation préalable à l'administration fiscale.

Lors du dépôt de la réclamation contentieuse, vous avez la possibilité de demander un sursis de paiement qui vous dispensera de payer les impositions contestées pendant toute la durée de la procédure. Votre avocat fiscaliste à Paris 14 vous assiste et vous représente devant la juridiction compétente lorsque l'administration n'a pas donné une suite favorable à votre réclamation. Il s'agira du tribunal administratif pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA et les taxes foncières dont la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour sa part, le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des contentieux fiscaux portant sur les droits d'enregistrement (successions, donations...), les droits de timbre et les contributions indirectes.

Le droit fiscal est un domaine complexe et très procédural. Aussi, votre avocat fiscaliste à Paris 14 près de Montrouge, Gentilly, Vanves et Malakoff se tient à votre disposition en vue de vous porter assistance et de répondre à toutes vos questions.

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