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Le 04 février 2020 Absence de déclaration d'une activité par erreur : mise en demeure obligatoire

L'administration fiscale ne peut procéder à la taxation d'office d'un contribuable sans mise en demeure préalable de déposer une déclaration, lorsque celui-ci se prévaut d'une erreur justifiée, faisant ainsi obstacle à la qualification d'activité occulte.

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Le 07 octobre 2019 Bienvenue sur le site internet de l'avocat fiscaliste à Paris 14

Retrouvez très prochainement les actualités de l'avocat fiscaliste à Paris 14.

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