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Actualités

Le 12 mars 2020 L'affaire Griveaux rappelle l'utilité du délit autonome de revenge porn (Paris 14)

La diffusion d'images à caractère sexuel sans le consentement de l'intéressé fait l'objet d'un meilleur encadrement législatif, au bénéfice des victimes comme l'ancien candidat à la mairie de Paris Benjamin Griveaux

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Le 05 mars 2020 La demande d'homologation d'une convention de divorce présentée par un seul époux est recevable (Paris 14)

La Cour de cassation interprète l'article 268 du code civil en ce sens qu'un époux n'a pas besoin de requérir le consentement de l'autre époux pour que sa demande d'homologation devant le juge soit considérée comme recevable.

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Le 04 mars 2020 L'administration commente la nouvelle disposition du "mini abus de droit" fiscal (Paris 14)

L'administration fiscale a récemment précisé les conditions d'application de la procédure dite du "mini abus de droit fiscal", introduite par la loi de finances pour 2019 et applicable aux redressements à partir du 1er janvier 2021.

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Le 04 février 2020 Absence de déclaration d'une activité par erreur : mise en demeure obligatoire (Paris 14)

L'administration fiscale ne peut procéder à la taxation d'office d'un contribuable sans mise en demeure préalable de déposer une déclaration, lorsque celui-ci se prévaut d'une erreur justifiée, faisant ainsi obstacle à la qualification d'activité occulte.

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