Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Absence de déclaration d'une activité par erreur : mise en demeure obligatoire

Absence de déclaration d'une activité par erreur : mise en demeure obligatoire

Le 04 février 2020
L'administration fiscale ne peut procéder à la taxation d'office d'un contribuable sans mise en demeure préalable de déposer une déclaration, lorsque celui-ci se prévaut d'une erreur justifiée, faisant ainsi obstacle à la qualification d'activité occulte.

Dans un arrêt du 4 décembre 2019 (n°420488), le Conseil d'Etat a précisé les conditions de taxation d'office d'un contribuable n'ayant pas déclaré une activité à l'administration fiscale, lorsqu'il s'agit d'une erreur de sa part.

En l'espèce, il s'agissait d'un joueur de poker, taxé d'office par l'administration fiscale en raison de la non-déclaration de ses gains au titre de ses revenus non commerciaux. Or, à l'époque de cette absence de déclaration, la doctrine administrative et la jurisprudence avaient admis que les gains issus du jeu pouvaient ne pas être soumis à impôt, provoquant ainsi une erreur légitime de la part du contribuable.

Le Conseil d'Etat donne raison au contribuable se prévalant de son droit à l'erreur afin de ne pas être imposé d'office. En effet, il n'avait pas fait l'objet d'une mise en demeure préalable de l'administration, laquelle avait agi en application de l'article L.68, 3° du Livre des procédures fiscales, qui permet une taxation d'office sans mise en demeure préalable de souscrire une déclaration, en cas d'activité occulte. 

Cet arrêt vient ainsi renforcer la protection du contribuable, qui sera d'abord appelé à déclarer son activité avant d'être taxé d'office pour non-déclaration, s'il justifie son erreur. Dans ce cas, il disposera de trente jours suivant la notification de la mise en demeure pour régulariser sa situation aux yeux de l'administration. 

En conséquence, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une imposition d'office sans mise en demeure préalable, il faudra vérifier s'il peut se prévaloir de son droit à l'erreur pour contester l'absence de mise en demeure de l'administration fiscale. Dans ce cas, la procédure de taxation d'office pourra être annulée par le juge. Bonne nouvelle ! 

close
expand_less